M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 56 Versions de la disposition

2015-07-15

56. Le directeur du cabinet est autorisé à signer, pour son cabinet:

1°  les contrats d’approvisionnement découlant de contrats à commande ou concernant les abonnements, l’achat de volumes ou les acquisitions faites aux fonds gouvernementaux;

2°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 10 000 $, autres que ceux mentionnés au paragraphe 1;

3°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

4°  les contrats de location à des fins administratives;

5°  les demandes de paiement des subventions discrétionnaires octroyées par le ministre.

D. 603-2015, a. 56.